Le 2 avril 2024, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2024/989 relatif aux plans de contrôle harmonisés pluriannuels de l’UE pour 2025, 2026 et 2027 afin de garantir le respect des limites maximales de résidus de pesticides, conformément au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement vise à évaluer l’exposition des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et abroge le règlement d’exécution (UE) 2023/731.
Le contenu principal comprend :
(1) Les États membres (10) doivent collecter et analyser des échantillons de combinaisons pesticides/produits énumérées à l’annexe I au cours des années 2025, 2026 et 2027. Le nombre d’échantillons de chaque produit à collecter et à analyser ainsi que les lignes directrices applicables en matière de contrôle de la qualité de l’analyse sont énoncées à l’annexe II ;
(2) Les États membres sélectionnent aléatoirement des lots d’échantillons. La procédure d’échantillonnage, y compris le nombre d’unités, doit être conforme à la directive 2002/63/CE. Les États membres analysent tous les échantillons, y compris les échantillons d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants et de produits agricoles biologiques, conformément à la définition des résidus prévue par le règlement (CE) n° 396/2005, pour la détection des pesticides visés à l’annexe I dudit règlement. Dans le cas des aliments destinés à la consommation par les nourrissons et les jeunes enfants, les États membres procèdent à une évaluation par échantillonnage des produits proposés prêts à consommer ou reformulés conformément aux instructions du fabricant, en tenant compte des limites maximales de résidus fixées par la directive 2006/125/CE et les règlements d’autorisation (UE) 2016/127 et (UE) 2016/128. Si ces aliments peuvent être consommés tels quels ou reconstitués, les résultats sont communiqués pour le produit au moment de sa vente.
(3) Les États membres transmettent, au plus tard le 31 août 2026, 2027 et 2028 respectivement, les résultats de l’analyse des échantillons testés en 2025, 2026 et 2027, selon le format de déclaration électronique prescrit par l’Autorité. Si la définition de résidu d’un pesticide comprend plusieurs composés (substance active et/ou métabolite ou produit de décomposition ou de réaction), les résultats analytiques doivent être communiqués conformément à la définition complète des résidus. Les résultats analytiques de tous les analytes faisant partie de la définition des résidus sont transmis séparément, à condition qu’ils soient mesurés séparément.
(4) Abrogation du règlement d’exécution (UE) 2023/731. Toutefois, pour les échantillons testés en 2024, le règlement est valable jusqu’au 1er septembre 2025 ;
(5) Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est pleinement contraignant et directement applicable à tous les États membres.
Date de publication : 15 avril 2024