Le 2 avril 2024, la Commission européenne a publié le règlement d'exécution (UE) 2024/989 relatif aux plans de contrôle harmonisés pluriannuels de l'UE pour 2025, 2026 et 2027 afin de garantir le respect des limites maximales de résidus de pesticides, selon le Journal officiel de l'Union européenne. Ce règlement vise à évaluer l'exposition des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à abroger le règlement d'exécution (UE) 2023/731.
Le contenu principal comprend :
(1) Les États membres (10) collectent et analysent des échantillons de combinaisons pesticides/produits énumérées à l'annexe I au cours des années 2025, 2026 et 2027. Le nombre d'échantillons de chaque produit à collecter et à analyser ainsi que les lignes directrices applicables en matière de contrôle de qualité pour l'analyse sont définis à l'annexe II ;
(2) Les États membres sélectionnent aléatoirement des lots d'échantillons. La procédure d'échantillonnage, y compris le nombre d'unités, doit être conforme à la directive 2002/63/CE. Les États membres analysent tous les échantillons, y compris les échantillons d'aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et de produits agricoles biologiques, conformément à la définition des résidus prévue par le règlement (CE) n° 396/2005, afin de détecter les pesticides visés à l'annexe I du présent règlement. Dans le cas des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les États membres procèdent à une évaluation par échantillonnage des produits proposés pour être consommés prêts à consommer ou reformulés conformément aux instructions du fabricant, en tenant compte des limites maximales de résidus fixées par la directive 2006/125/CE et les règlements d'autorisation (UE) 2016/127 et (UE) 2016/128. Si ces aliments peuvent être consommés tels qu'ils ont été vendus ou reconstitués, les résultats sont déclarés comme étant ceux du produit au moment de la vente ;
(3) Les États membres soumettent, au plus tard le 31 août 2026, 2027 et 2028 respectivement, les résultats d'analyse des échantillons testés en 2025, 2026 et 2027, au format de rapport électronique prescrit par l'Autorité. Si la définition du résidu d'un pesticide inclut plusieurs composés (substance active et/ou métabolite ou produit de décomposition ou de réaction), les résultats d'analyse doivent être déclarés conformément à la définition complète du résidu. Les résultats d'analyse de tous les analytes inclus dans la définition du résidu doivent être soumis séparément, à condition qu'ils soient mesurés séparément ;
(4) Abroger le règlement d'exécution (UE) 2023/731. Toutefois, pour les échantillons testés en 2024, le règlement est valable jusqu'au 1er septembre 2025 ;
(5) Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est pleinement contraignant et directement applicable à tous les États membres.
Date de publication : 15 avril 2024